Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Application transitoire de la Loi
45Les dispositions de la présente loi s’appliquent, même si :
a) les conjoints se sont mariés avant le 1er janvier 1981;
b) les biens litigieux ont été acquis avant le 1er janvier 1981;
c) une instance relative aux droits de propriété respectifs des conjoints a été introduite, sans être réglée, avant le 1er janvier 1981.
1980, ch. M-1.1, art. 43
Application transitoire de la Loi
45Les dispositions de la présente loi s’appliquent, même si :
a) les conjoints se sont mariés avant le 1er janvier 1981;
b) les biens litigieux ont été acquis avant le 1er janvier 1981;
c) une instance relative aux droits de propriété respectifs des conjoints a été introduite, sans être réglée, avant le 1er janvier 1981.
1980, ch. M-1.1, art. 43